Conditions générales de prestations de services

  1. Application des conditions générales – opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestations de services.

L’exécution de toute prestation par le Freelance Communication implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Freelance Communication, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Freelance Communication ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1. Passation des commandes/devis


Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Freelance Communication, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Freelance Communication au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le type de Communication à réaliser;
  • Dans le cas d’une traduction, la langue ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de la Communication. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Freelance Communication en vigueur au jour de la réalisation du devis. Dans le cas de la réalisation de traduction, le tarif sera calculé au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft selon le format du fichier à traduire ;

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Freelance Communication le devis sans aucune modification avec la mention « Bon pour accord et exécution du devis» soit par courrier postal, soit par retour de mail. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Freelance Communication se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Freelance Communication se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison, notamment dans les cas suivants :

  • La modification du choix de type de Communication ou dans le cas d’une traduction l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Freelance Communication, auquel cas le Freelance Communication se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.

 

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Freelance Communication se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait dans le cas d’une traduction (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Freelance Communication et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

  1. Preuve
    Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

  1. Acompte
    Toute commande est soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

  1. Délai de livraison
    Le délais de livraison sera décidé en accord avec le Client. Le Freelance Communication se réserve le droit de prolonger le délais dans le cas où le travail initialement accepté au devis aura fait l’objet de modifications. Voir article 2.

 

  1. Obligations du Freelance Communication
    Le Freelance Communication s’efforce de réaliser les prestations de Communication avec le plus grand respect et dans le cas d’une traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession.

 

  1. Obligations du Client
    Le Client s’engage à bien définir et à remettre toutes les informations nécessaires pour réaliser au mieux le type de Communication préalablement souhaité. Dans le cas d’une traduction, le Client s’engage à mettre à la disposition du Freelance Communication l’intégralité des textes à traduire. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Freelance Communication, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

  1. Confidentialité
    Le Freelance Communication s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Freelance Communication ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Freelance Communication des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

  1. Format
    La Communication est livrée par courrier électronique. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

  1. Responsabilité
    En toute hypothèse, la responsabilité du Freelance Communication se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Freelance Communication ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa Communication sans son autorisation écrite.

  1. Corrections et relectures
    En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Freelance Communication se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

  1. Modalités de paiement
    Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de trente (30) jours nets à compter de sa date d’émission. La Communication réalisée reste la propriété du Freelance Communication jusqu’à réception du paiement complet.
    Ces conditions générales de prestations de services faisant l’objet d’un accord conclu entre le Freelance Communication et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.
    Le paiement se fait par virement bancaire. Dans le cas de virements bancaires en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires sera à la charge du Client. Le Freelance Communication se réserve le droit de facturer le Client tous frais bancaires déduits du paiement.
    En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxe de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

  1. Propriété intellectuelle
    Avant de soumettre des documents au Freelance Communication, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Pour les traductions, le Client doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Freelance Communication ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

  1. Annulation
    En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Freelance Communication, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et des frais d’annulation de 100 euros seront appliqués au montant total hors taxe de la facture du Client.

 

  1. Règlement amiable
    Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR et avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite Commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.

 

  1. Litiges
    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.